POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Site internet : mesdemarches.saintlouis.re
Propriétaire : Mairie de Saint-Louis
La présente politique de confidentialité vise à informer les utilisateurs sur la collecte, le traitement, la conservation et, le cas échéant, le transfert de leurs données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de notre plateforme.
La mairie de Saint-Louis s’engage à traiter les données des utilisateurs dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
1 – Données personnelles collectées et conservation
1.1. Données collectées
Dans le cadre de la création d’un compte utilisateur et de la prise de rendez-vous avec les élus, nous collectons les données suivantes :
- Identité : nom, prénoms
- Coordonnées de contact : adresse électronique, numéro de téléphone portable
- Données de connexion : adresse IP, identifiants de connexion
Ces informations sont nécessaires pour :
- Créer et gérer votre compte utilisateur
- Confirmer votre inscription par SMS avec un code de sécurité unique
- Permettre de prendre rendez-vous avec le maire, un(e) adjoint(e), un(e) conseiller(ère) municipal(e).
- Garantir la sécurité des accès à mesdemarches.saintlouis.re
1.2. Base légale du traitement
Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :
- Mission d’intérêt public (Article 6(1)(e) du RGPD) : gestion du compte utilisateur et prise de rendez-vous avec les élus.
1.3. Durée de conservation des données
Les données sont conservées selon la durée suivante :
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Type de données |
Durée de conservation |
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Données du compte utilisateur |
Jusqu’à 2 ans après la dernière connexion |
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Données des rendez-vous |
2 ans après la date du rendez-vous |
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Données de connexion (adresse IP) |
6 mois |
À l’issue de ces délais, les données seront soit supprimées, soit anonymisées conformément aux exigences légales.
2 – Finalités du traitement des données
Vos informations sont utilisées uniquement pour les finalités mentionnées ci-dessus. Aucune donnée ne sera utilisée à d’autres fins sans votre consentement explicite.
3 – Partage des données personnelles
Les données collectées ne sont partagées qu’avec :
- Les agents municipaux en charge du traitement des démarches,
- Les élus et à leur secrétariat, lorsque cela est nécessaire pour le suivi des demandes administratives,
- Nos prestataires techniques chargés de l’hébergement, de la maintenance de la plateforme et de l’envoi sécurisé de codes de validation
- Les autorités administratives ou judiciaires, en cas d’obligation légale.
Aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays hors Union européenne n'est effectué.
4 – Sécurité des données personnelles
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données :
- Chiffrement des échanges de données (HTTPS, TLS).
- Stockage sécurisé des mots de passe (hachage).
- Restriction et contrôle des accès aux données.
En cas de violation des données, nous nous engageons à en informer les autorités compétentes et les utilisateurs concernés dans un délai de 72 heures, conformément à l’Article 33 du RGPD.
5 – Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) : vous pouvez obtenir une copie des données traitées et des informations sur leur utilisation.
- Droit de rectification (article 16 RGPD) : vous pouvez demander la correction des données inexactes.
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) : vous pouvez demander la limitation temporaire du traitement si vous contestez l’exactitude des données ou si vous vous opposez au traitement.
- Droit d’opposition (article 21 RGPD) : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre délégué à la protection de donnée par mail ou par courrier.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
6 – Responsable des données et contacts DPO
Le responsable du traitement des données est le mairie de Saint-Louis.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté par :
Voie postale : Mairie de Saint-Louis – 125, avenue du Docteur Raymond Vergès 97450 Saint-Louis.
Email : dpo@saintlouis.re
7 – Politique de cookies
Notre site utilise des cookies afin de :
- Garantir le bon fonctionnement du site (cookies techniques).
- Faciliter votre navigation (cookies de session).
Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n’est utilisé actuellement.
Vous pouvez paramétrer ou désactiver l’utilisation des cookies en passant par les réglages de votre navigateur.
8 – Modifications de la politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée afin de refléter les évolutions légales, les changements dans nos services ou les nouvelles recommandations des autorités de protection des données.
En cas de modification mineure, la mise à jour sera indiquée en bas de cette page avec la nouvelle date de révision.
En cas de modification substantielle, nous informerons les usagers disposant d’un compte via un courriel.
Date d’entrée en vigueur : Jeudi 3 Avril 2025